Conditions Générales de Ventes - RGPD

CONDITIONS GENERALES 

PRESTATIONS DE SERVICES




Article 1 : Désignation des parties


Le PRESTATAIRE désigne l’entreprise individuelle dénommée « MONSIEUR DIDIER DOUCET », exerçant sous le nom commercial « BOCARO », dont le siège social est Rue Mons Seleucus – 05700 LA BATIE-MONTSALEON, inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 750 396 913, exerçant une activité de nettoyage de surfaces vitrées et de véhicules pour particuliers et professionnels, ainsi que toute personne dont l’entreprise BOCARO s’adjoindrait ponctuellement les services, sous sa propre responsabilité.


Le CLIENT est le particulier ou le professionnel qui a sollicité l’entreprise BOCARO afin de bénéficier de ses prestations. 


Article 2 : Champ d’application - information précontractuelle - valeur contractuelle


2.1. Les présentes conditions générales définissent les modalités d’exécution des prestations convenues entre le Prestataire et le Client, et désignées dans les documents contractuels remis à ce dernier (courriels de confirmation, devis/bon de commande, facture). 

Elles visent indifféremment les particuliers et les professionnels, sauf dispositions excluant expressément l’une ou l’autre de ces catégories. 

Lorsque le Client est un professionnel, (hors cas visé à l’Art. L221-3 du Code de la consommation), elles s’appliquent prioritairement à tout autre document émis par ce dernier.


2.2. Les présentes conditions générales sont consultables sur le site internet du prestataire (www.bocaro.fr), en sus d’être communiquées par tout moyen au Client lorsque le contrat est conclu à distance.

En cet état, le Client reconnaît expressément avoir eu connaissance de l’ensemble des présentes stipulations et bénéficié par conséquent de l’information précontractuelle nécessaire, préalablement à la conclusion du contrat.


2.3. Les présentes conditions générales forment, avec les conditions particulières figurant sur le devis éventuellement établi, un ensemble contractuel indivisible.

Compte tenu de la nature et du prix des prestations proposées par l’entreprise BOCARO, un devis n’est établi par le Prestataire qu’à la demande du Client.

En apposant sa signature au bas du devis, le Client se trouve engagé contractuellement par l’ensemble des conditions particulières et générales.

En l’absence d’établissement d’un devis ou d’un bon de commande, l’accord du Client sur les stipulations contractuelles sera réputé acquis du fait de la réalisation de la prestation, de sorte qu’il s’oblige à en exécuter les termes.


Article 3 : Description des prestations proposées


Les prestations proposées par l’entreprise BOCARO font l’objet d’une description détaillée sur le site internet du Prestataire et sont notamment les suivantes :


- Nettoyage et entretien des surfaces vitrées

- Nettoyage et désinfection des véhicules (prestation réalisée à domicile ou sur le lieu de travail)


Article 4 :  Prix et modalités de paiement - Retard


4.1. Les prestations de l’entreprise BOCARO sont facturées aux tarifs indiqués ci-après et fixés de manière forfaitaire (TVA non applicable), incluant les frais de déplacements :


- Tarif horaire : 60 euros HT


- Tarifs nettoyage de vitres (à titre indicatif) :


. appartement : à partir de 90 euros HT

. maison : à partir de 120 euros HT

. véranda : à partir de 100 euros HT


- Tarifs nettoyage véhicule (à titre indicatif) :


. nettoyage intérieur auto : 120 euros HT

. nettoyage extérieur auto : 30 euros HT


Ces tarifs sont susceptibles d’évoluer à tout moment, notamment en fonction de l’évolution des législations sociale et fiscale, ou de l’évolution des prix des matériels et produits d’entretien, le Prestataire s’engageant toutefois à informer le Client de toute augmentation de tarif au moins un mois avant son entrée en vigueur.


Les prestations sont payables à la réalisation complète de la prestation. 


4.2. En cas d’impayé, le Prestataire peut légitimement refuser toute nouvelle intervention au bénéfice du Client défaillant.


Il est en outre rappelé que les intérêts moratoires courent à compter d’une mise en demeure demeurée infructueuse.


Si le Client est un professionnel, le retard de paiement donne lieu à l’application d’une pénalité calculée au taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur et au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.


Article 5 : conditions d’exécution des prestations


5.1. Conditions relatives au Client :


Le Client doit s’assurer de la mise à disposition et de l’accessibilité du véhicule ou des installations, objets de la prestation, aux date et horaire convenus entre les parties pour l’exécution des prestations commandées. 



5.2. Conditions relatives au Prestataire :


L’entreprise BOCARO s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques appropriés à l’exécution des prestations et définit les ressources, outils, méthodes et moyens d’exécution nécessaires à leur réalisation. 

Sous réserve de la bonne exécution des obligations du Client, le Prestataire s’engage à réaliser les prestations dans les délais et lieux indiqués, le cas échéant, dans les documents contractuels.


Lors de la réalisation des prestations, si les conditions incombant au Client pour la réalisation de la prestation ne répondent pas aux exigences visées ci-dessus, l’entreprise BOCARO se réserve la faculté de refuser d’intervenir ou de formuler des réserves et recommandations. 

Le Prestataire ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de préjudice dont l’origine serait liée aux réserves et recommandations ainsi formulées.

  

Article 6 : Responsabilité


L’entreprise BOCARO est responsable de la bonne exécution des obligations à sa charge selon les documents contractuels et s’engage à réparer les préjudices résultant de ses prestations et qui lui seraient imputables. 


La responsabilité du Prestataire est exclue de plein droit dans les cas expressément visés dans les présentes conditions générales ainsi que, plus généralement, pour tout préjudice trouvant son origine dans un événement extérieur à son intervention, notamment en cas de : force majeure ; information fausse, erronée ou incomplète transmise par le Client ; non-respect par le Client de ses obligations au titre des présentes ; défaut ou vice caché des équipements ; vétusté, usure ou utilisation anormale des équipements ou des installations.


Article 7 : Publicité des prestations


Le Client est ici informé de ce que l’entreprise BOCARO est susceptible d’utiliser des photographies des prestations réalisées, à des fins publicitaires et commerciales, sur tout support.

Cet usage est effectué dans le respect de la vie privée, en préservant notamment l’anonymat de la Clientèle.

Le Client a la faculté de s’opposer à l’utilisation d’images du bien qu’il a confié au Prestataire, par demande expresse et écrite, adressée au siège indiqué en introduction des présentes ou par courriel à l’adresse contact@bocaro.fr.


Article 8 : Information sur le droit de rétractation


En cas de devis / contrat conclu hors établissement ou à distance au sens de l’article L221-1 du Code de la consommation, le Client bénéficie d’un droit de rétractation valable pendant 14 jours à compter du lendemain de la signature.


Pour exercer ce droit, le Client adresse au Prestataire le formulaire de rétractation figurant sur son contrat ou sa facture à l’adresse figurant dans les documents contractuels. 


La charge de la preuve de l'exercice régulier du droit de rétractation incombant au Client, il lui est conseillé d'adresser à l’entreprise BOCARO, à l'adresse postale indiquée, une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.


Ce droit est toutefois écarté lorsque la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, notamment sur demande ou accord préalable exprès du Client d’exécuter sans délai la prestation, lesquels valent alors renonciation à son droit de rétractation.


 Article 9 : Données collectées - Loi Informatique et liberté


Les données à caractère personnel collectées pour les besoins du contrat sont obligatoires pour permettre au Prestataire d’assurer l’exécution et le suivi de ses interventions.

Elles font l’objet d’un traitement réservé à cet effet et pour l’usage exclusif du Prestataire, ce que le Client accepte expressément.


Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression, de portabilité et d’oubli à propos des données le concernant. Il peut exercer ce droit à tout moment sur simple demande à l’entreprise BOCARO par courrier à l’adresse indiquée en introduction des présentes, ou par courriel à l’adresse susmentionnée : contact@bocaro.fr.

 

Article 10 : Réclamation - Litige 


Toute réclamation dans le cadre de ce contrat peut être adressée au Prestataire par téléphone, au numéro figurant dans les documents contractuels, ou par écrit selon comme indiqué précédemment.


Le Client est informé qu’en cas de contestation, il a la possibilité de recourir à une procédure de médiation, s’il a la qualité de consommateur. Il prendra alors contact avec l’organisme médiateur CNPM-MEDIATION DE LA CONSOMMATION via le site internet cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale CNPM-MEDIATION DE LA CONSOMMATION, 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond.


Dans le cas où un différend ne pourrait être résolu de façon amiable, il sera soumis au tribunal compétent en vertu des règles de droit commun, étant précisé que le contrat conclu entre l’entreprise BOCARO et le Client au titre des présentes est soumis à la Loi française.


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Intervention :

Hautes-Alpes (05) Gap, Briançon, Laragne.

Alpes de Haute Provence (04) Sisteron, Digne, Manosque.

 en limitrophe Isère (38), Vaucluse (84), Drôme (26).

BOCARO - Rue Mons Seleucus - 05700 Bâtie-Montsaléon

06 27 38 24 19 - contact@bocaro.fr